Dossier de consultation ‘‘Projet d’extension GAEC Saint Louis’’ Relevé des observations de l’Association de Défense Environnementale du Nord Isère ANTHON – Jeudi 27 juillet 2017

COMMUNIQUE DE PRESSE
Dossier de consultation
‘‘Projet d’extension GAEC Saint Louis’’

Relevé des observations de l’Association de Défense Environnementale du Nord Isère
ANTHON – Jeudi 27 juillet 2017

L’examen du dossier que l’ADENI a consulté en Mairie d’Anthon met en évidence un ensemble d’incohérences présentées ci-dessous :

1. Le titre du dossier ‘’Projet d’extension’’ est fallacieux. En effet, les riverains et parties prenantes sont amenés à formuler des observations sur un projet qui n’a plus rien d’un projet mais, bel et bien d’une exploitation opérationnelle depuis 2012.

2. Dans le chapitre ‘’Capacités, techniques et financières’’, une équipe de direction du GAEC Saint Louis de 3 personnes est présentée : Pierre et Philippe Jargot, Carmen Jargot. Dans l’extrait K bis daté du 10 février 2017, aucune mention n’est faite de Madame Carmen Jargot en qualité de Co- Gérante.

3. La description des effectifs du GAEC Saint Louis apparaît à géométrie variable. Sur un effectif de 5 personnes initialement présentées, 3 sont dans les faits effectives.

4. L’usage du temps présent dans plusieurs sections de la présentation, notamment page 18 (Contexte) est pour le moins surprenante et traduit de manière flagrante la volonté maladroite des dirigeants du GAEC Saint Louis de reconstituer les faits et l’histoire à postériori.

5. Dans le chapitre ‘’Circulation’’ en page 24, aucune mention n’est faite de l’équipement de pesage situé entre les bâtiments d’élevage et dont l’usage est, destiné aux activités de compostage du GAEC Saint Louis. La noria incessante quotidienne des nombreux camions au pesage, pourrait présenter des risques sanitaires pour l’engraissement des jeunes bovins.

6. Page 26, chapitre ‘’Epandage’’, on observe que, exception faite des surfaces d’épandages situées sur la commune d’Anthon, toutes les autres surfaces sont localisées à des distances comprises entre 50 et 70 kilomètres, risquant de détériorer d’une manière significative le ‘’Bilan Carbonne’’ de l’exploitation.

7. Par ailleurs, les parcelles d’épandage mentionnées sur la commune d’Anthon sont désormais destinées en 2017 à d’autres fins, voire loties. De plus, au sein même de l’exploitation du GAEC Saint Louis, il est prévu des zones d’épandage dès à présent dédiées à d’autres activités ( en particulier les plateformes de compostage).

8. Au chapitre ‘’Eaux fluviales’’, page 17, on observe que le dispositif décrit n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et que les aménagements nécessaires tels qu’un bassin de rétention font l’objet d’une déclaration de travaux en cours d’instruction, déposée le 26 mai 2017 en Mairie d’Anthon

9. Page 84, chapitre ‘Réseaux et infrastructures’’, les statistiques de trafic sur la D 55 mentionnées datent de l’année 2009 ! Elles font état d’un flux routier additionnel négligeable ne correspondant en aucun cas à la réalité de la volumétrie de trafic que l’on observe, 8 ans plus tard, en 2017.

10. Dans les annexes du rapport consultables en Mairie d’Anthon, on note un récépissé de déclaration N°29137 daté du 26 juin 2006 autorisant le GAEC Saint Louis à exploiter un élevage de 390 bovins à l’engrais sur la commune de Villette d’Anthon. Cette pièce administrative majeure est donc erronée dans la mesure où l’exploitation concernée est installée sur la commune d’Anthon.

11. Le même récépissé de déclaration du 22 juin 2006 impose aux responsables du GAEC Saint Louis de porter à la connaissance de la préfecture de l’Isère, avant sa réalisation, toutes modifications relatives à l’organisation de l’exploitation, le voisinage… Disposition non satisfaite en temps et en heure.

12. Enfin l’ADENI déplore que les données bilancielles présentées pour consultation remontent à l’exercice 2012 alors que le dossier de demande d’enregistrement est daté du 27 février 2017! A quoi attribuer cette parenthèse de non communication financière relative aux années 2013 -2014 -2015 -2016 ?

En conclusion, L’ADENI demande aux responsables du GAEC Saint Louis des éclaircissements sur les 12 observations mentionnées précédemment. Par ailleurs, l’ADENI n’imagine pas que l’autorité de tutelle en charge du présent dossier d’extension soit en mesure de prendre la décision de clôturer favorablement l’instruction d’un projet présentant de telles incohérences dans l’espace et dans le temps.

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